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Types de contrat de construction de maison individuelle

Les différents types de contrat de construction

Un contrat est un acte par lequel deux parties s’engagent à respecter leurs obligations réciproques l’un envers l’autre. Dans celui qui est destiné à la construction d’une maison individuelle, le constructeur s’engage à terminer l’ouvrage dans un délai déterminé en

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Qu’est ce que la garantie de remboursement ?

Garantie de remboursement

Lorsque le constructeur de maisons individuelles dispose de la garantie de remboursement, celui-ci peut exiger des paiements avant l’ouverture de chantier (5% à la signature du contrat et jusqu’à 10% à la délivrance du permis de construire). Cette garantie vous

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