location d’un bien immobilier ce qu’il faut savoir
Se loger devient de plus en plus difficile. Trouver un appartement est primordial, mais il faudra par la suite s’occuper de divers documents. Il y a différentes clauses qui peuvent lier un propriétaire et son locataire. C’est le cas notamment avec le contrat de bail.
Le contrat de bail
Il s’agit d’un dispositif qui fonde les loyers et les différents éléments se rapportant à la location de l’immeuble proprement dit. Celui-ci a été promulgué le 6 juillet 1989. À noter que les points évoqués se présentent sous deux formes. Il y a ceux qui sont impératifs et d’autres qui sont optionnels.
Le contenu
Cette loi renferme les détails se rapportant au bâtiment à louer, la valeur exacte du loyer ainsi que les éventuelles garanties. Tout comme la durée de validité de l’accord écrit, les noms des deux parties signataires du contrat y sont également mentionnés. Tout ce qui est associé à une application abusive de cet accord y est bien défini. L’autorisation de visite du logement durant les jours fériés fait partie des points considérés comme allant à l’encontre de ce dernier. Il en est de même pour le prélèvement du loyer du salaire de l’acquéreur de l’appartement.
Le modèle
Pour mieux préparer les différentes pièces administratives liées au contrat de bail, il est recommandé de s’en procurer un modèle en ligne. Les associations de propriétaires peuvent fournir un tel document. A noter que de nombreux exemplaires sont nécessaires pour faciliter la signature par les différentes entités impliquées.
Les obligations des parties au contrat de location
Les obligations du locataire
Louer une maison implique de bien cerner les différents engagements liés à une telle démarche. Il faut avant tout savoir que celui qui acquiert la maison doit régler le loyer à temps comme il est indiqué dans l’accord signé. L’usage du bâtiment dans les normes et dans le respect des matériaux constituant l’habitation est un autre engagement auquel le locataire doit se plier. Ce qui veut dire que maintenir celui-ci en bon état relève de ses obligations. Chaque point et ligne évoqués dans le contrat doit être respecté à la lettre. Il lui est interdit d’utiliser la maison pour un autre motif que ce qui est indiqué dans cette clause. La souscription à une assurance de responsabilité immobilière fait aussi partie des obligations du locataire. Un renouvellement annuel doit outre cela être réalisé.
Les obligations du bailleur
Devoirs généraux
Dans un tel contrat, il n’y a pas que celui qui va acquérir le bâtiment qui a des engagements à respecter. Le propriétaire a aussi sa part de responsabilité. Les points essentiels que celui-ci doit principalement prendre en considération sont :
– Le confort au sein du logement
– Une maison en bon état
– Un habitat sans nul besoin de réhabilitation.
Protection de la vie privée
Un propriétaire qui met son appartement à louer doit aussi veiller à ce que la vie privée de ceux qui vont y vivre soit bien protégée. Le calme est donc un élément fondamental. En cas de quelques aménagements qui ne causent pas d’importants changements, le propriétaire n’a pas le droit de s’y opposer.
Informer le locataire
Il est par ailleurs de son devoir de maintenir le locataire au courant d’un éventuel incident auquel l’immeuble a dû faire face. C’est le cas notamment d’une inondation, d’une fuite chimique ou toxique, etc. Des détails sur les différents diagnostics immobiliers sont également à faire connaitre à celui-ci.
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Une clause résolutoire du contrat de location peut prévoir la résiliation du bail pour défaut d’assurance. Le propriétaire doit au préalable adresser au locataire un commandement de justifier de son assurance. Le locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour souscrire une assurance. Si à l’expiration d’un délai d’un mois, il n’a pas souscrit d’assurance, il est déchu de ses droits.
Intéressant comme article, je m’intéresse depuis peu aux lois sur la location d’appartement, puisque depuis peu je sous loue mon appartement via un site de sous location(Sejourning) et cela est toujours intéressant de savoir dans quoi on met les pieds!
Excellent article, BRAVO et merci de ces renseignements!