Fiscalité 2012 pour le secteur immobilier

Pour cette année 2012, il y a de nouvelles mesures fiscales prévues dans la loi des finances et dans d’autres textes à valeurs règlementaires. Une bonne partie de ces règles concerne le secteur de l’immobilier. Certaines dispositions touchent la fiscalité sur le crédit-logement, les habitations écologiques, les habitations BBC et les habitations pour chef d’entreprise.

 Remboursement d’un crédit-logement

remboursement credit 300x201 Fiscalité 2012 pour le secteur immobilier

remboursement d'un prêt immobilier et avantages fiscaux

Une personne qui contracte un crédit pour acquérir, édifier ou réaménager une habitation peut profiter des plusieurs avantages fiscaux. Mais ces avantages ne peuvent être obtenus sans que le bien immobilier ne soit l’habitation « propre » et unique de l’emprunteur. Ceci vient de la disposition légale qui permet à un emprunteur de bénéficier d’une déduction « pour habitation propre et unique » depuis le mois de janvier de l’année 2005. En ce qui concerne ce domaine, en tant que propriétaire ou emprunteur, le bénéficiaire du crédit peut soustraire des remboursements du capital les intérêts et les cotisations d’assurance du solde restant dû à un montant de base de 2120 euros.

Lors de la dizaine d’années du prêt, il y a aussi l’application d’une majoration de 710 euros de la valeur de base précitée, une majoration qui n’est plus appliquée après acquisition d’un deuxième logement. Dans le cas où l’emprunteur a au moins 3 enfants à charge, le premier jour de l’année suivant celle de l’acquisition du bien, il y aura majoration de 70 euros de la valeur de base lors des 10 premières années de l’emprunt. Si le prêt a été contracté avant le mois de janvier 2005, il y aura une application d’un régime fiscal distinct.

Que le prêt soit contracté avant ou après le mois de janvier de l’année 2005, il y aura évaluation de l’avantage fiscal effectif au pourcentage de taxation appelé « marginal ». Si le revenu taxable est plus important, il y aura plus d’avantages fiscaux. Par contre, si le revenu en question excède le 35 060 euros, il y aura recouvrement de 50 % des frais attachés au crédit-logement au maximum.

Pour cette année 2012, il y aura plus d’avantages fiscaux dans le cadre du crédit-logement, mais avec une tout autre méthode d’évaluation. Cette évaluation se fait non plus par déduction au pourcentage marginal, mais via un taux unique de 45 %. C’est ce qui va permettre d’apporter un avantage unique pour tout emprunteur sans condition stricte de revenu imposable.

 Fiscalité pour les logements BBC à haute performance énergétique

dpe maions BBC Fiscalité 2012 pour le secteur immobilier

Maison bbc dpe

 Aujourd’hui, il est possible de bénéficier de réduction d’impôt en disposant d’un bien immobilier avec une bonne performance énergétique. Mais la première condition pour cela est qu’il faut que l’habitation en question ait été habitée depuis plus de 5 ans. Les réductions d’impôts doivent avoir lieu après des modifications, réparations ou installations des différents dispositifs et équipements pour chauffage dont :

  • Chaudière
  • Chauffe-eau solaire
  • Panneaux solaires
  • Pompe à chaleur
  • Double vitrage
  • Vannes thermostatiques
  • Isolation de toit

 S’il s’agit d’une nouvelle habitation, la réduction d’impôt va être destinée à la pose des dispositifs énergétiques suivants : chauffe-eau solaire, panneaux solaires et pompe à chaleur. Elle correspond au 40 % de la valeur de la facture avec une limitation prévue de 2.830 euros ou de 3.680 euros pour seulement les modules solaires.

Dans les cas de logements habités depuis 5 ans ou plus avant le commencement des travaux, l’allègement fiscal peut être reporté pour les 3 années à venir.

Malheureusement, ce cas de réduction n’est plus applicable pour cette année 2012 sauf pour certains dispositifs d’isolation de toiture.

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Publié dans Immobilier

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