Les engagements générés par un contrat de bail

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Bail d'habitation : les obligations des parties

La répartition des réparations qui sont faites dans un logement est définie dans le contrat de bail. Ainsi, il y a la part du propriétaire qui concerne les réparations qui peuvent classées comme lourdes et la part du locataire est les menues réparations. Mais lorsque c’est au propriétaire de faire la réparation, le locataire ne doit pas interférer dans la bonne marche des travaux.

La part du propriétaire dans les réparations

Les dispositions du contrat de bail donnent la primauté au propriétaire pour tout ce qui est question de réparation de son bien immobilier mis en location.  La loi du 6 juillet 1989 est claire sur ce point ; c’est au propriétaire qui doit faire en sorte que le logement mis en location apporte un bien-être au locataire durant la durée du contrat. Il doit donc prendre soin de son bien pour atteindre ce but.

Mais il y a toujours une clause qui stipule que le locataire doit respecter les termes du contrat quant à l’utilisation finale du logement. Le propriétaire doit alors faire en sorte que les réparations qui doivent être entreprises, même si elles sont lourdes,  soient réalisées pour que le logement respecte les termes du contrat jusqu’à la fin du bail en cours.

Si les réparations ont pour causes les usures subies par les pièces qui composent la maison, c’est donc au propriétaire de prendre en charge le remplacement de telles pièces. Ces derniers incluent dans cette catégorie les poignées de porte, les joints, les gonds, les tuyaux de douche… etc. Si la cause n’est pas la vétusté, le locataire peut être chargé de la réparation. Si le logement a été construit depuis moins de 10 ans, les travaux peuvent faire l’objet d’une demande de service après-vente auprès du constructeur, si les travaux concernent des éléments garantis du logement.

La question de la moquette et du papier mural pose plus de problèmes pour savoir qui se chargera de la réparation.  Mais en règle générale, c’est toujours au propriétaire de prendre soin de son bien immobilier même s’il est mis en location. Ainsi pour la terrasse, le toit, la porte qui mène au jardin, la chaudière et la chasse d’eau, il doit prendre en charge les réparations quelle que soit la cause du dommage, vétusté ou vice de construction.

Les obligations du locataire dans le contrat de bail

La loi qui régit les contrats de location est claire quant aux obligations du propriétaire. Mais le locataire a aussi quelques règles de conduite à tenir dans le cadre du contrat de bail.

Il doit, entre autres, prévenir son bailleur en cas de problème décelé dans le logement. Mais il ne peut pas choisir de ne pas payer son loyer comme forme de protestation. Le propriétaire peut le poursuivre en justice s’il ne paie pas son loyer quelle que soit la raison de son acte. La marche à suivre pour le locataire quand il a prévenu son bailler et que les réparations ne sont pas faites et de relancer son appel, mais cette fois dans une lettre recommandée avec accusé de réception, mais avec le devis estimatif du montant des travaux à effectuer. Si le propriétaire fait encore la sourde oreille, il peut alors aller en justice pour avoir gain de cause.

Pour ce qui est des entretiens du logement, le locataire en a la charge. Il en est de même pour les charges qui sont liées à la location.

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Un commentaire pour “Les engagements générés par un contrat de bail
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  1. […] Se loger devient de plus en plus difficile. Trouver un appartement est primordial, mais il faudra par la suite s’occuper de divers documents. Il y a différentes clauses qui peuvent lier un propriétaire et son locataire. C’est le cas notamment avec le contrat de bail. […]

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