Il est dans l’obligation d’un occupant d’un logement de garantir sa sécurité et celle d’autrui bien que cette occupation soit à titre de location. Un locataire doit donc souscrire à une assurance pour être couvert et protéger ses biens et les tiers en cas des risques attachés à l’habitation louée. Certaines couvertures en la matière sont facultatives. Et, il y a aussi des cas de restriction.
Assurer sa maison : obligation du locataire
Les engagements et la responsabilité du locataire
Tant que le contrat de bail ne touche pas à sa fin, le locataire doit prendre soin du lieu où il habite et il sera toujours le responsable de tous les préjudices touchant ce lieu. Les dispositions légales en la matière disent que l’obligation d’occuper le bien immobilier dure au moins un mois. En cas de détérioration du bien loué, ce sera le locataire qui va prendre en charge les réparations et les raccommodages indispensables. Cela exclut le cas où il y a la preuve que ces détériorations viennent des faits indépendants de lui.
Une assurance logement est obligatoire et ce côté obligatoire concerne une garantie appelée « risques locatifs ». Un propriétaire peut demander la résiliation d’un contrat de location tant que le locataire ne dispose pas de l’attestation d’assurance relative à la matière. La garantie « risques locatifs » peut être incluse directement dans un contrat multirisque habitation. Mais, il faut noter que ce propriétaire ne peut pas imposer la compagnie de son choix. Le locataire est ainsi libre de choisir.
Le propriétaire peut exiger réparation de dommages qui se présentent à l’habitation si le locataire n’est pas souscrit à une garantie multirisque habitation. Cette garantie couvre, entre autres, en cas d’explosion, de dégâts des eaux et d’incendie.
Les couvertures supplémentaires
En dehors de cette garantie de base, le locataire peut souscrire à d’autres garanties supplémentaires dont il peut avoir besoin en fonction des circonstances et de sa situation. L’assurance dommage infligée aux voisins en fait partie. Elle permet de couvrir tous les préjudices subis par ces derniers venant de l’habitation du locataire. La responsabilité locative rattachée à cela est le « recours des voisins et des tiers ».
Comme la garantie « risques locatifs », les couvertures complémentaires dans le cadre d’une location peuvent aussi être incluses dans un contrat d’assurance multirisque d’habitation. Souscrire à celles-ci permet de couvrir tous les biens personnels dont notamment les appareils électroménagers, les éléments décoratifs et les meubles.
Il est à noter que dans une colocation, une garantie des « risques collectifs » est aussi d’une grande importance.
Restriction dans l’assurance location
Il y a une restriction à l’obligation de contracter une assurance location si le contrat de bail concerne une location saisonnière, une habitation secondaire, un logement foyer, un logement fonction et un logement meublé.
Mais cela n’empêche pas que le locataire en question soit responsable des dommages causés par sa faute. Les obligations de garantie sont toujours en vigueur dans ce cas. Ainsi, il ne faut pas oublier de signaler à l’avance le propriétaire en cas de déménagement.
Cette notification doit aussi être faite à l’assureur et doit être accompagnée d’une déclaration de volonté de continuer ou de stopper le contrat.
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