La garantie dommage ouvrage

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Garantie dommages ouvrages

La garantie décennale est mise en œuvre par votre assurance dommages-ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilité. Autrement dit, si un sinistre de nature décennale apparaît sur la maison pendant la durée de la garantie, il vous suffit de faire une déclaration de sinistre à l’assureur en dommages-ouvrage par lettre recommandée. Après expertise celui-ci vous indemnise et se retourne ensuite contre le responsable.

Que couvre l’assurance dommages-ouvrage ?

Cette assurance peut entrer en jeu lorsque des fissures graves des murs apparaissent, lorsque le dallage s’affaisse de façon significative, lorsque la charpente s’effondre, lorsque l’eau s’infiltre par une fissure en façade ou par la toiture, lorsqu’une canalisation encastrée se rompt. En revanche, vous ne pouvez pas faire jouer la dommages-ouvrage pour remédier aux défauts apparents constatés lors de la réception et durant l’année qui suit cette formalité, pour résoudre les problèmes relevant de la garantie de bon fonctionnement ou de l’assurance multirisques habitation, ainsi que les sinistres survenant suite à un mauvais entretien.

 Garantie dommages-ouvrage : la déclaration de sinistre à l’assureur ?

Votre contrat d’assurance dommages-ouvrage indique les délais et les modalités de déclaration. En général, vous avez au minimum cinq jours pour remplir les formulaires. Lorsque votre assureur les reçoit, il a 60 jours pour réaliser l’expertise et vous transmettre ses conclusions ainsi que les mesures qu’il compte prendre et le montant des indemnités.

Vous avez quant à vous 8 jours pour éventuellement récuser l’expert désigné par l’assureur. Au terme des 60 jours, ce dernier peut demander, avec votre accord, 90 jours supplémentaires pour l’expertise.

Si ces 60 jours sont dépassés et que vous n’avez pas donné votre accord pour la prolongation, informez votre assureur ; notez que dans ce cas, la garantie dommage ouvrage vous est acquise quoi qu’il arrive.

Sans réponse de l’assureur dans les 90 jours qui suivent la réception de votre déclaration, vous pouvez entamer les travaux vous-même, après en avoir informé l’assureur et selon les conclusions de l’expert. Si vous contestez le montant de l’indemnité, vous pouvez exiger les trois quarts des sommes en jeu à titre d’avance.

Quoi qu’il en soit, l’assureur doit vous indemniser dans les quinze jours qui suivent les conclusions de l’expert.

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