L’obtention et la contestation d’un permis de construire

Construire une maison ne consiste pas seulement à délimiter le terrain et monter les briques jusqu’à ce qu’elle soit habitable. Avant de commencer un travail de construction, il est très important, voire indispensable, de connaître toutes les formalités nécessaires pour être légales. Il faut aussi veiller à ce que la construction soit conforme aux normes que le principe d’urbanisme exige. Aucun travail ne peut commencer sans une autorisation administrative représentée par le permis de construction. Ce dernier n’est délivré que lorsque la construction envisagée est acceptable. Ce qui sous-entend qu’il est tout à fait possible qu’une demande de construction puisse être refusée.

Les bases et le moment idéal pour demander un permis de construire

Eobtention permis construire L’obtention et la contestation d’un permis de construiren général, tout le monde doit être capable de concevoir un bâtiment surtout après l’apparition des divers logiciels qui donnent la possibilité de réaliser toute seule les documents nécessaires pour obtenir un permis de construire. Mais cela ne restera qu’une vision personnelle puisque quelques lignes sur la loi relative à la construction prévoient que le recours aux services d’un architecte est obligatoire surtout si la construction dispose d’une surface hors œuvre nette de plus de 170 m.

Quant au dossier de demande de permis de construire, le futur propriétaire peut, lui-même, le constituer auprès de la mairie. Il est à noter que l’obtention de ce permis est capitale, car il permet à son titulaire de :

  • réaliser des travaux sur leurs maisons : cela consiste les travaux de rénovation qu’elles soient pourvues d’un agrandissement ou non, les améliorations de façades, les modifications des accès, la mise en place d’un capteur solaire…
  • aménager un terrain : que ce soit pour la construction d’une terrasse ou d’un terrassement. Dans certains cas, il est possible que les recours administratifs soient utiles dans la réalisation d’une piscine ou d’une clôture.
  • construire une maison sans l’intervention d’un architecte
  • réaliser des annexes à sa propriété comme le jardin, l’abri ou les garages
  • faire tous les travaux soi-même

En cas de refus de permis de construire : la solution administrative

Il n’y a que deux recours administratifs possibles à savoir :

  • le recours gracieux qui est adressé à la personne ayant pris la décision
  • le recours hiérarchique dont la destination dépend de la situation : si la décision émane du maire au nom de l’État, le recours doit être adressé au préfet de département. Mais si la décision vient du préfet, le recours s’adresse au ministre chargé de la construction.

Il est à noter que la notification de ce recours se fera à celui qui a besoin du permis et au destinataire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le demandeur désire annuler une décision administrative considérée comme abusive, il peut procéder au recours administratif en l’envoyant par pli recommandé avec accusé de réception et copie. Deux mois lui sont accordés par la suite à partir du jour où la décision a été prise. Ce délai est important surtout s’il est nécessaire de recourir aux services contentieux, notamment en cas de problème.

Ces Articles peuvent vous intéresser

  1. LE PROJET DE REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Connectez vous avec LDT Constructeur de maisons Google +

Publié dans Construction maison BBC
Un commentaire pour “L’obtention et la contestation d’un permis de construire
1 Pings/Trackbacks pour "L’obtention et la contestation d’un permis de construire"
  1. […] faut donc demander un permis de construire et une attestation de conformité du résultat avec les caractéristiques de la région. Les […]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*