La livraison de l’ouvrage à la fin des travaux

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Remise de clefs

Quand la construction se termine, le constructeur de maison est tenu de livrer au maître d’ouvrage son bien immobilier. L’acceptation de cette livraison est appelée réception des travaux. Il est important de bien connaître les règlementations concernant ce domaine pour éviter des problèmes dans cette phase terminale du contrat de construction de maison individuelle.

La réception de l’ouvrage selon la loi

Les dispositions en vigueur concernant la réception d’une construction de maison se retrouvent surtout dans la loi nº78-12 du 4 janvier 1978. Il ne faut pas confondre livraison de l’ouvrage et la réception d’après un arrêt de la Cour de cassation du 8 Octobre 1974. En effet, la livraison est l’une des étapes incluses dans la réception. La seconde étape est l’accord exprimé par le maître d’ouvrage.

C’est à partir du moment de la réception que les garanties d’ordre légale dans la loi du 4 janvier 1978 comme la garantie décennale peuvent être appliquées. La réception est aussi une étape marquante de la fin de l’intervention de l’entrepreneur sur le chantier. À partir de ce moment, la garde du chantier va appartenir au maître d’ouvrage.

Pour rappel, une garantie décennale, c’est-à-dire garantie de 10 ans est une forme d’assurance permettant au propriétaire d’obtenir réparation des défauts compromettant la solidité et l’habitabilité de l’immeuble. Les autres garanties en la matière qui peuvent être appliquées après la réception ont une durée plus courte. C’est le cas de la garantie biennale qui est valable pour 2 ans comme son nom l’indique.

Ainsi, il ne faut pas confondre la réception des travaux avec la phase dans laquelle l’autorité habilitée à cet effet remet un certificat de conformité. C’est d’un document attestant de la bonne réalisation des travaux relativement aux règlementations applicables en la matière. C’est aussi une forme de déclaration de la fin de ceux-ci auprès des administrations locales.

Réceptionner son immeuble : quelques recommandations relatives

Du fait de la complexité de la réalisation d’un projet de construction que ce soit au niveau financier ou au niveau formel, le maître d’ouvrage est tenu de procéder à des vérifications. Celles-ci concernent notamment la consistance, l’habitabilité et l’absence de vices sur l’ouvrage lors de sa réception. En principe, l’entrepreneur émet un avis sur la date à laquelle se tiendra la visite de celui-ci. En attente de ce moment crucial, le propriétaire doit rassembler tous les documents sur l’accomplissement du projet en ne citant que le plan de la maison, le descriptif technique, le contrat de construction de maison individuelle et les avenants du contrat.

Après tout cela, il faut aussi réunir les preuves d’exigence qui ont été émises avant le démarrage du chantier dont, entre autres :

  • Sens d’ouverture des portes et fenêtres
  • La couleur de chaque chambre
  • La marque des équipements électroménagers
  • Les installations électriques
  • Les conduites diverses

Pour que la visite puisse apporter plus de satisfaction, il faut apporter un dispositif d’éclairage come une lampe de poche au cas où l’électricité n’y est pas encore installé. S’il y a des doutes, il faut se faire aider par un individu ayant les expériences requises dans ce domaine. Il faut ne pas oublier que le PV ne doit pas mentionner les vices cachés.

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