LE PROJET DE REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Il va sortir prochainement une réforme de l’urbanisme qui va permettre d’ajouter sans permis de construire 40 m2 supplémentaires aux maisons.

Le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu a présenté cette réforme aux professionnels du secteur.

Parmi certaines mesures, la plus importante consiste à permettre de doubler (de 20 à 40m2) la surface maximum grâce à une simple déclaration préalable, au lieu d’un permis de construire, pour agrandir sa maison afin de désengorger les services.

Sauf réponse  de la mairie, dans un délai d’un mois, l’accord devient tacite et  les travaux peuvent être commencés  alors que pour un permis de construire il faut parfois attendre six mois entre le dépôt de permis et l’ouverture de chantier.

Une autre disposition permettant également de gagner 10% de constructibilité, surtout pour les maisons neuves: les murs ne seront plus compris dans le nouveau mode de calcul, désormais intitulé « surface de plancher des constructions », ce qui permet de les doter d’équipements permettant des économies d’énergie.

Le gouvernement veut surtout dégager du foncier.

En conséquence, l’avantage fiscal incitant à la rétention de terrains constructibles panneau LE PROJET DE REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIREalors que jusqu’à présent, au bout de 15 ans, le propriétaire n’était pas imposé sur la plus-value réalisée lors de la vente, sera supprimé.

La taxe sur les plus-values sera donc la même pour un terrain vendu au bout d’un an ou de quinze ans.

Pour provoquer dès 2012,  un afflux de terrains sur le marché, le secrétaire au Logement  a déclaré  que cette réforme, qui sera inscrite dans la loi de finances 2012, ne s’appliquera qu’à partir de 2013.

Le gain attendu par les pouvoirs publics est estimé  à 600 millions d’euros par an, indique-t-on au ministère du Logement.

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Un commentaire pour “LE PROJET DE REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE
  1. Bonjour,

    Je précise qu’une “simple déclaration préalable” n’a rien de simple. Lors de son dépôt, il est exigé quasiment les mêmes documents graphiques que lors du dépôt d’un permis de construire,

    La déclaration préalable de travaux porte bien mal son nom depuis la réforme de 2007 car elle est loin d’être une formalité.

1 Pings/Trackbacks pour "LE PROJET DE REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE"
  1. […] dans tout projet de construction, tout particulier était tenu de présenter un permis de Déclaration de travaux pour la pose d'un […]

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