Signer un contrat CCMI : gage de sécurité

contrat uncmi 150x150 Signer un contrat CCMI : gage de sécuritéLorsque que vous signez un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vous vous protégez contre les abus en matière de construction de maisons.

 Le plus important dans le cadre de ce contrat ce sont les garanties que vous apporte le constructeur. A la réception des  travaux commence les différentes garanties qu’apporte votre CCMI.
Cette réception est consignée dans un procès verbal, signé entre le constructeur et le maître d’ouvrage (client) qui peut éventuellement se faire assister par un professionnel de l’immobilier (architecte, maître d’œuvre..).

Si le maître d’ouvrage accepte les travaux sans réserve il doit payer immédiatement ou dans les 8 jours suivants la réception les 5% exigible à la livraison du pavillon.

 En cas de réserves émises dans le procès verbal, la somme de 5% peut être bloquée sur un compte en attendant que les travaux soient effectués par le constructeur.

Quelles sont les garanties du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

  • garantie de parfait achèvement

Ce sont les malfaçons qui apparaissent pendant la 1ère année suivant la réception. Celles-ci relèvent de la responsabilité du constructeur.

  • la garantie de remboursement

Quand il est prévu le versement de 5% à la signature du contrat de construction, le remboursement de cette somme doit être garanti par un organisme indépendant au cas où le contrat n’irait pas à son terme.

  • la garantie de livraison, déclenchée selon 3 cas de figure

– Si le constructeur ne finit pas les travaux dans le délai convenu au CCMI
– si les travaux de levée de réserve ne sont pas effectuées par celui-ci.
– si le constructeur fait l’objet d’une sauvegarde de justice
Cette garantie débute à l’ouverture du chantier et se termine à la réception des travaux.

  • la garantie de bon fonctionnement

Elle  couvre pendant 2 ans les malfaçons des équipements type portes, fenêtres.

  • la garantie décennale

Elle coure pendant 10 ans à compter de la déclaration d’achèvement de travaux et vous couvre contre les défauts de construction, de gros œuvre qui empêchent l’usage normal de la maison.

Conclusion

Choisir un professionnel qui établit des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI), c’est se protéger contre les arnaques courantes de la profession. Il vous assure une sécurité financière, par le biais du garant qui prendra le relais en cas de défaillance du constructeur, mais aussi juridiquement, le contrat étant soumis à des régles strictes couvrant le client contre d’éventuels désordres.

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