Les droits et obligations pour clôturer son terrain

Tout propriétaire peut clôturer son terrain. Pour la construction d’une clôture privative ou d’une clôture mitoyenne, il est important de respecter la loi, notamment vis-à-vis du voisinage, et de procéder aux formalités administratives nécessaires.

Un droit pour tous

Conformément à l’article 647 du Code civil, tout propriétaire est libre de clôturer son terrain, qu’il soit bâti ou non, en ville ou à la campagne. Il peut utiliser différentes sortes de matériaux, et doit faire en sorte que la clôture soit continue. En effet, selon l’article 192 du code rural, elle doit empêcher l’intrusion des animaux.

La clôture pourra être un mur de briques, une haie de végétaux, une grille, un grillage ou une palissade d’une hauteur minimale de 1 m. Elle peut être constituée d’un fossé de 1,20 m de largeur et d’au moins 0,50 m de profondeur. On peut utiliser des fils de fer, avec un espacement de fixation de 0,33 m maximum entre eux, fixés à des poteaux de 1 m.

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A faire soi-même ou en faisant appel à un professionnel

Un propriétaire a le droit de clôturer son terrain dans les limites de sa propriété ou à cheval sur son terrain et celui du voisin. Les contraintes varient selon qu’il s’agisse d’une clôture privée ou mitoyenne. Dans le cas d’une clôture privative, il faudra respecter uniquement les servitudes.

Si elle est mitoyenne, il sera impératif d’obtenir l’agrément de son voisin. Si on ne parvient pas à un accord, on peut recourir à des règles pouvant l’imposer à construire et à entretenir un mur.

Clôture et voisins

Si un propriétaire décide de construire une clôture séparative, celle-ci doit être bâtie légèrement en retrait de la limite des deux terrains. Même l’empiétement minimum sur le terrain riverain est classé comme une atteinte au droit de la propriété. En cas d’absence d’une marque séparative, il sera préférable de procéder à un bornage.

La clôture ne doit pas gêner le voisinage : réduire son ensoleillement, exposer ses enfants au danger, etc. Un voisin peut s’opposer au matériau choisi, mais non au critère esthétique. En cas de construction d’une clôture mitoyenne, il avertir le voisin du devis dans le cas où les travaux seront réalisés par une entreprise. Les deux parties doivent établir une convention de mitoyenneté devant notaire.

 

Les formalités administratives

Avant la construction de la clôture, le propriétaire doit déposer une déclaration préalable auprès de la mairie. Cela concerne les propriétés localisées sur le territoire d’une commune :

  • Équipée d’un plan d’occupation des sols ou POS rendu public ou approuvé
  • enregistrée sur une liste dressée par arrêté préfectoral. Il faudra se renseigner auprès de la mairie ou de la DDE.
  • Située dans les anciens périmètres sensibles ou une zone de préemption urbaine ou une zone concernée par des mesures de protection au titre des espaces naturels sensibles.

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Au dossier de déclaration s’ajoutera un plan de situation du terrain, un plan sommaire des lieux où sera implantée la clôture et un croquis de ladite clôture. Dans un délai de 1 mois, l’administration examinera la demande, puis donnera son accord, la refusera, ou n’émettra aucune réponse. Toutefois, un silence peut signifier une acceptation.

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Publié dans Amenagement

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